3. PAR QUELS MOYENS LES SOCIÉTÉS COLLECTENT-ELLES VOS DONNÉES PERSONNELLES ?
Au sein des Sociétés, Nous pouvons collecter vos données personnelles de différentes manières :
A) Les informations que Vous Nous fournissez directement :
● Le renseignement des formulaires que les Sociétés mettent à tout moment à la disposition des Personnes Concernées, tels que, par exemple, les formulaires de demande d’informations, d’enregistrement des clients, de contact ou d’abonnement à l’envoi de communications commerciales ou publicitaires par voie électronique ; et
● La présentation d’une plainte ou d’une réclamation et/ou la demande d’une résolution de conflits devant Nous en utilisant les canaux disponibles à tout moment.
B) Les informations que nous collectons, déduisons ou générons à partir de votre activité :
● Interaction avec Nous via la Plateforme, nos profils d’entreprise sur les réseaux sociaux et/ou les différents canaux de service client en vigueur à tout moment ;
● Habitudes d’utilisation et/ou de navigation sur la Plateforme, ouverture et lecture des lettres d’information (newsletters), ainsi que les pages web informatives et/ou promotionnelles que les Sociétés mettent à tout moment à la disposition des Personnes Concernées ; et
● Historique des contrats et de l’utilisation des services contractés avec les Sociétés.
C) Les informations qui peuvent Nous être fournies par des tiers à Votre sujet :
● Le Psychologue peut Nous fournir des informations sur Votre utilisation des services contractés par l’intermédiaire de notre Plateforme (durée des séances de thérapie, répétition, régularité, etc.) ; et
● Les sociétés propriétaires des réseaux sociaux où les Sociétés ont des profils d’entreprise peuvent Nous fournir des informations sur Vous concernant Votre activité dans le dit réseau, Vos intérêts, profils, etc. conformément à la politique de confidentialité de chaque réseau social et à Vos paramètres de profil dans les dits réseaux sociaux.
4. COMMENT LES SOCIÉTÉS TRAITENT-ELLES VOS DONNÉES PERSONNELLES ?
A) LES TRAITEMENTS DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL EFFECTUÉS PAR LES SOCIÉTÉS : 1. Fourniture de Nos Services :
Finalités
● Fournir les services que la Plateforme offre à tout moment (profil de l’utilisateur, calendrier, réservation de séances de thérapie, rappel de rendez-vous, chat, vidéoconférence, etc.).
● Effectuer les paiements pour les séances de thérapie réservées auprès de Votre Psychologue.
● Fournir Notre service client par les canaux prévus à cet effet à tout moment.
● Réaliser des évaluations et des analyses de Nos services, des enquêtes auprès des Clients ou toute autre étude afin de connaître et de mesurer la qualité de Nos services et de les améliorer.
● Conserver un registre de recours à Nos services par Nos Clients.
● Respecter les obligations qui incombent légalement aux Sociétés, notamment en ce qui concerne les services numériques, la prévention de la fraude, la défense des consommateurs et des utilisateurs, la protection des données à caractère personnel, etc.
● Intenter des actions en justice ou présenter la défense correspondante devant les juridictions compétentes lorsque cela est nécessaire en raison et/ou en relation avec l’une des finalités décrites ci-dessus et/ou d’autres traitements de données à caractère personnel effectués par les Sociétés.
Données personnelles traitées
● Données d’identification : nom complet, image et/ou voix, adresse IP.
● Coordonnées : téléphone, courriel, adresse.
● Données personnelles : date et lieu de naissance, âge, état civil, données familiales.
● Données économiques et financières : données relatives aux comptes bancaires.
● Données professionnelles : catégorie ou poste de travail, entreprise employeuse.
● Données sociales : aides ou subventions, perception de prestations d’assistance sociale, de subventions, de pensions.
● Catégories particulières de données à caractère personnel : informations sur l’état de santé liées à la demande d’aide thérapeutique formulée par la Personne Concernée et événements personnels tels que les données à caractère personnel révélant l’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques, les données relatives à la santé, les données relatives à la vie sexuelle et les données relatives à l’orientation sexuelle.
● Données générées concernant la relation contractuelle entretenue avec les Sociétés : dossier de recours à la prestation de services, renouvellements, annulations, modifications des conditions, etc.
Base juridique
● Exécution d’un contrat auquel le Client est partie ou application, à la demande du Client, de mesures précontractuelles.
● Consentement du Client.
● Respect des obligations légales des Sociétés, telles que la législation régissant les services numériques, la prévention de la fraude, du blanchiment d’argent et du financement du terrorisme, la protection des consommateurs et des utilisateurs, la protection des données à caractère personnel, ainsi que les obligations commerciales, comptables et fiscales.
● Satisfaction de l’intérêt légitime poursuivi par les Sociétés en tant que responsables du traitement pour défendre leurs intérêts économiques, juridiques et de réputation contre toute violation, irrégularité, fraude ou réclamation liée à leur activité, ainsi que pour garantir la continuité de leur activité au cas où elles feraient l’objet d’une opération commerciale.
Période de conservation
● Les Sociétés traiteront les données personnelles des Clients pendant la durée de la relation contractuelle avec eux ou jusqu’à la résolution des mesures précontractuelles demandées par les Clients.
● Une fois la relation contractuelle existante entre les Sociétés et les Clients terminée, les Sociétés conserveront leurs données personnelles pendant les périodes de conservation obligatoires prévues par la réglementation en vigueur en France en matière fiscale (6 ans), et en matière commerciale et comptable (10 ans).
2. Envoi de communications commerciales par voie électronique :
Finalités
● Envoyer aux Personnes Concernées des informations publicitaires et promotionnelles sur les produits, les services, les promotions, les nouvelles et d’autres informations susceptibles de les intéresser concernant les Sociétés et leurs activités.
Données personnelles traitées
● Données d’identification : nom complet.
● Coordonnées : adresse électronique.
Base juridique
● Le consentement des Clients (potentiels).
● La satisfaction de l’intérêt légitime des Sociétés à envoyer des communications relatives à des produits, des services ou des promotions et des nouvelles relatives à ces produits et services aux clients qui ont déjà commandé des services ou des produits offerts par les Sociétés et qui sont similaires à ceux qui font l’objet d’une publicité ou d’une promotion.
Période de conservation
● Les Sociétés traiteront les données personnelles des Personnes Concernées pendant trente-six (36) mois à compter de l’obtention de leur consentement ou de la collecte de leurs données personnelles en leur accordant un droit d’opposition, à moins qu’elles n’exercent leur droit à la suppression ou d’opposition avant la période susmentionnée, auquel cas Nous cesserons de traiter leurs données personnelles à cette fin après réception de l’exercice de leur droit d’opposition.
3. Gestion des réclamations et résolution des conflits :
Finalités
● Répondre à et résoudre les types de plaintes et de réclamations déposées par les Personnes Concernées.
● Respecter les obligations qui incombent légalement aux Sociétés, notamment en ce qui concerne législation régissant les services numériques, la prévention de la fraude, la défense des consommateurs et des utilisateurs, la protection des données à caractère personnel, etc.
● Intenter des actions en justice ou présenter la défense correspondante devant les juridictions compétentes lorsque cela est nécessaire en raison et/ou en relation avec l’une des finalités décrites ci-dessus et/ou d’autres traitements de données à caractère personnel effectués par les Sociétés.
Données personnelles traitées
● Données d’identification : nom complet, image et/ou voix, adresse IP.
● Coordonnées : téléphone, courriel, adresse.
● Données personnelles : date et lieu de naissance, âge, état civil, données familiales.
● Données professionnelles : catégorie ou poste de travail, entreprise employeuse.
● Données sociales : aides ou subventions, perception de prestations d’assistance sociale, de subventions, de pensions.
● Catégories particulières de données à caractère personnel : informations sur l’état de santé liées à la demande d’aide thérapeutique formulée par la Personne Concernée et événements personnels tels que les données à caractère personnel révélant l’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques, les données relatives à la santé, à la vie sexuelle et à l’orientation sexuelle.
● Données générées concernant la relation contractuelle entretenue avec les Sociétés : dossier de recours à la prestation de services, renouvellements, annulations, modifications des conditions, etc.
Base juridique
● Respect des obligations légales des Sociétés découlant des réglementations en vigueur sur les services numériques.
● Satisfaction de l’intérêt légitime poursuivi par les Sociétés en tant que responsables du traitement pour défendre leurs intérêts économiques, juridiques et de réputation contre toute violation, irrégularité, fraude ou réclamation liée à leur activité.
Période de conservation
● Les Sociétés traiteront les données personnelles des Clients Finaux jusqu’à la résolution effective de la réclamation.
4. Blocage des données personnelles et maintien des listes de suppression :
Objectifs
● Traiter, le cas échéant, la suppression et/ou la rectification des données à caractère personnel des Personnes Concernées par le traitement.
● Empêcher le traitement des données à caractère personnel, y compris leur visualisation, sauf pour les mettre à la disposition des juges et des tribunaux, du ministère public ou des administrations publiques compétentes, en particulier les autorités chargées de la protection des données.
● Intenter des actions en justice ou présenter la défense correspondante devant les juridictions compétentes lorsque cela est nécessaire en raison et/ou en relation avec les responsabilités dérivées du traitement des données personnelles effectué par les Sociétés.
Données personnelles traitées
● Données d’identification : nom complet, image et/ou voix, adresse IP.
● Coordonnées : téléphone, courriel, adresse.
● Données personnelles : date et lieu de naissance, âge, état civil, données familiales.
● Données professionnelles : catégorie ou poste de travail, entreprise employeuse.
● Données sociales : aides ou subventions, perception de prestations d’assistance sociale, de subventions, de pensions.
● Catégories particulières de données à caractère personnel : informations sur l’état de santé liées à la demande d’aide thérapeutique formulée par la Personne Concernée et événements personnels tels que les données à caractère personnel révélant l’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques, les données relatives à la santé, à la vie sexuelle et à l’orientation sexuelle.
● Données générées concernant la relation contractuelle entretenue avec les Sociétés : dossier de recours à la prestation de services, renouvellements, annulations, modifications des conditions, etc.
Base juridique
● Respect des obligations légales des Sociétés découlant de la réglementation en vigueur en matière de protection des données à caractère personnel.
Période de conservation
● Lorsque les Sociétés procèdent à la rectification ou à la suppression des données personnelles des Personnes Concernées, elles les bloquent en adoptant les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour empêcher leur traitement, à l’exception de la fourniture des données aux juges et tribunaux, au ministère public ou aux administrations publiques compétentes, en particulier les autorités de protection des données, pour l’engagement d’éventuelles responsabilités dérivées du traitement et uniquement pour le délai de prescription de celui-ci, à savoir 6 ans en matière fiscale, 10 ans en matière contractuelle, de services numériques, de défense des consommateurs et des utilisateurs, 5 ans en matière de protection des données personnelles et 5 ans en matière de services de la société de l’information.
● Après avoir atteint le délai de prescription maximal des responsabilités découlant du traitement, les Sociétés rendront anonymes ou supprimeront définitivement les données à caractère personnel des Personnes Concernées.
5. Analyse de l’utilisation, de l’utilisation et de l’amélioration de la Plateforme :
Dans le cadre de cette finalité, les données relatives à l’utilisation du service et les données collectées au moyen de systèmes de suivi automatique et d’enquêtes ou de questionnaires seront utilisées pour évaluer la performance des services fournis par Unobravo et ses professionnels en vue de leur amélioration et le niveau de satisfaction des utilisateurs. Les enquêtes de satisfaction des utilisateurs sont menées sur une base personnalisée ou anonyme. Dans le premier cas, les données sont collectées et traitées uniquement en fonction de la finalité poursuivie. La participation à toutes les enquêtes est volontaire, de sorte que vous pouvez vous opposer à la collecte de données à caractère personnel en vous abstenant de participer. Dans le second cas, les données personnelles ne sont pas collectées.
La base juridique du traitement réside, pour les données communes, dans l’intérêt légitime d’Unobravo visé à l’art. 6, alinéa 2, lettre f) du GDPR, imputable notamment à la nécessité d’améliorer les services offerts aux utilisateurs.
Période de conservation : les données sont conservées pendant 36 (trente-six) mois à compter de la clôture du compte d’utilisateur associé à la personne concernée sur la plateforme d’Unobravo ; les données collectées à l’aide de systèmes de suivi automatique sont conservées pendant 24 (vingt-quatre) mois à compter de chaque événement de suivi individuel.
5. QUELS SONT LES DROITS QUE VOUS POUVEZ EXERCER SUR VOS DONNÉES PERSONNELLES ?
✔
Droit d’accès : vous avez le droit de savoir si les Sociétés traitent ou non vos données à caractère personnel et, le cas échéant, quelles données spécifiques nous traitons et dans quelles conditions (ces dernières sont expliquées ici, au sein de la Politique de Confidentialité).
✔
Droit de rectification : vous avez le droit de modifier les données inexactes et de compléter les données incomplètes. Dans tous les cas, vous devez indiquer les données que vous souhaitez modifier en particulier et en justifier correctement.
✔
Droit d’opposition : dans les cas prévus par la loi, vous pouvez vous opposer à tout moment, pour des raisons tenant à votre situation particulière, à ce que les Sociétés traitent vos données à caractère personnel lorsque la base légale de ce traitement est l’ intérêt légitime des Sociétés ou l’accomplissement d’une mission d’intérêt public par les Sociétés. Dans ce cas, nous vous rappelons que, si vous vous opposez à un traitement de vos données personnelles que nous effectuons au sein des Sociétés sur la base de votre consentement ou en exécution d’un contrat auquel vous êtes partie, en donnant effet à votre opposition, nous ne pourrons pas effectuer ce traitement ou exécuter ce contrat au sein des Sociétés. Pour tous les traitements dont la finalité est le marketing direct, comme par exemple l’envoi de lettres d’information (newsletters), vous pouvez toujours vous y opposer et/ou révoquer votre consentement à tout moment.
✔
Droit de suppression : vous avez le droit d’obtenir sans délai excessif la suppression par les Sociétés des données personnelles qui vous concernent, à condition que certaines circonstances prévues par la réglementation applicable en vigueur soient réunies. L’effacement de vos données personnelles ne signifie pas que nous les éliminons de manière irréversible et définitive, mais que nous les conservons dûment bloquées, c’est-à-dire d’une manière qui empêche leur traitement, sauf pour les mettre à la disposition des administrations publiques, des juges et des tribunaux pour l’examen d’éventuelles responsabilités nées à la suite du traitement pendant le délai de prescription de ce dernier. Une fois ce délai écoulé, les données seront dûment anonymisées ou définitivement effacées.
✔
Droit à la portabilité des données : vous avez le droit de recevoir et/ou de demander que les données à caractère personnel vous concernant et que vous avez fournies soient transférées à un autre responsable du traitement que les Sociétés. Les Sociétés rappellent aux Personnes Concernées qu’il n’est possible d’exercer ce droit que lorsque la base légale du traitement de leurs données à caractère personnel est l’exécution d’un contrat ou le consentement de la partie intéressée et que le traitement est effectué à l’aide de procédés automatisés.
✔
Droit à la limitation du traitement : vous avez le droit de demander aux Sociétés de suspendre le traitement de vos données en vertu de l’article 18 du RGPD.
Étant donné que les Sociétés disposent d’un processus automatisé pour vous attribuer dans chaque cas le psychologue qui correspond le mieux à vos caractéristiques et/ou à votre situation particulière, vous avez toujours le droit de demander un changement du Psychologue qui vous a été attribué.
Nous Vous rappelons que, en application de la réglementation en vigueur applicable à la protection des données à caractère personnel, les traitements de données à caractère personnel que nous effectuons au sein des Sociétés sur la base légitime de votre consentement, vous avez le droit de retirer votre consentement à tout moment et librement. Toutefois, le retrait de votre consentement n’affectera pas la légalité du traitement que nous avons effectué précédemment.
Vous pouvez exercer vos droits gratuitement, librement et à tout moment en les communiquant aux Sociétés par le biais d’un courrier électronique adressé à
dpo@unobravo.com /
mnicotra@legalmail.it en identifiant toujours clairement votre demande afin que nous puissions la gérer. Notre DPO s’efforcera toujours de vous répondre dans les meilleurs délais, mais nous vous rappelons que, conformément à la législation en vigueur en matière de protection des données, nous disposons d’un délai d’un mois pour traiter votre demande.
Si nous avons des difficultés à vous identifier, à reconnaître le droit que vous exercez ou si nous avons des doutes sur la véracité ou la légalité de votre demande, nous pouvons vous demander d’envoyer un document d’identification afin de confirmer dûment votre identité ou des explications ou des informations supplémentaires afin de mieux clarifier la situation et/ou le droit exercé et nous permettre ainsi de gérer correctement votre demande. Si vous estimez que les sociétés n’ont pas correctement satisfait à l’exercice de vos droits, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) -
https://www.cnil.fr/fr/cnil-direct/question/adresser-une-reclamation-plainte-la-cnil-quelles-conditions-et-comment.
6. AVEC QUI PARTAGEONS-NOUS VOS DONNÉES PERSONNELLES DANS LES SOCIÉTÉS ? Les Sociétés communiqueront les données personnelles des Clients, recueillies dans le questionnaire initial qu’ils/elles auront rempli, au Psychologue désigné par Unobravo, afin qu’ils/elles puissent organiser avec le Psychologue la première réunion de contact correspondante et, à partir de là, maintenir la relation psychologue-patient. En tout état de cause, les Sociétés ne communiqueront au Psychologue désigné dans chaque cas que les données personnelles nécessaires à l’organisation de la première rencontre.
Les Sociétés peuvent communiquer les données personnelles des Personnes Concernées pour la formulation, l’exercice ou la défense de réclamations lorsque cela est nécessaire (i) à la réception d’une requête légale en ce sens de l’autorité compétente ; (ii) en application d’une obligation légale applicable aux Sociétés ; ou (iii) en exécution de l’intérêt légitime des Sociétés à défendre leurs intérêts économiques, juridiques, de réputation ou tout autre intérêt aux tiers suivants :
● Conseillers juridiques
● Cours et tribunaux
● Administration fiscale
● Agences Autonomes de Consommateurs
● Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL)
● Organismes chargés de l’application de la loi
● Administrations publiques
Conformément à la réglementation en vigueur en matière de protection des données personnelles, les Sociétés peuvent communiquer les données personnelles des Personnes Concernées à des tiers intéressés par l’acquisition des Sociétés ou de leurs actifs si les Sociétés ou la quasi-totalité de leurs actifs font l’objet d’une opération de modification structurelle des sociétés ou d’un apport ou d’un transfert d’activité ou de branche d’activité. Dans ce cas, les Sociétés ne communiqueront les données personnelles des Personnes Concernées que si cette communication est nécessaire pour mener à bien l’opération et garantir, le cas échéant, la continuité de la fourniture de services par les Sociétés ou la société acquéreuse.
Au sein des Sociétés, nous travaillons avec des fournisseurs dont les services sont nécessaires au bon fonctionnement de nos Sociétés, à la présentation correcte et à la facilité d’utilisation de la Plateforme, à la fourniture adéquate de nos services et à la garantie du fonctionnement et de la sécurité de nos systèmes d’information. Certains de ces fournisseurs peuvent avoir accès aux données personnelles des Personnes Concernées en raison du service fourni aux Sociétés, en tant que sous-traitants de données. C’est le cas, par exemple, des fournisseurs qui aident à améliorer et à optimiser la Plateforme, des fournisseurs de services technologiques ou de ceux qui offrent des services de maintenance pour leurs bases de données et leurs systèmes d’information. Au sein des Sociétés, nous disposons et appliquons un protocole d’embauche des sous-traitants de données conformément aux dispositions de la réglementation en vigueur sur la protection des données à caractère personnel.
7. LES SOCIÉTÉS TRANSFÈRENT-ELLES VOS DONNÉES PERSONNELLES EN DEHORS DE L’ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN ?Les données personnelles ne seront pas transférées en dehors de l’UE. Si le transfert en dehors de l’UE est nécessaire pour la fourniture du service, les données personnelles seront transférées vers des pays ou des organisations internationales n’appartenant pas à l’Union européenne (ou à l’Espace économique européen) qui garantissent un niveau de protection adéquat, reconnu, conformément à l’art. 45 du RGPD, sur la base d’une décision d’adéquation de la Commission de l’UE. Si la Commission n’a pas adopté de décision d’adéquation conformément à l’art. 45 RGPD, le transfert n’aura lieu qu’en présence de garanties appropriées fournies par le pays ou l’organisation destinataire, conformément à l’art. 46 du RGPD et à condition que les parties intéressées disposent de droits opposables et de voies de recours effectives. En l’absence d’une décision d’adéquation de la Commission, conformément à l’art. 45 du du RGPD, ou de garanties appropriées, conformément à l’art. 46 du RGPD, y compris des règles d’entreprise contraignantes, le transfert transfrontalier n’aura lieu que si l’une des conditions indiquées à l’art. 49 du RGPD est remplie.
8. VOS DONNÉES PERSONNELLES SONT-ELLES SÉCURISÉES ? Les Sociétés adoptent les procédures et les systèmes d’information appropriés et mettent en œuvre les mesures de sécurité techniques et organisationnelles nécessaires pour garantir un niveau de sécurité approprié aux risques pouvant découler du traitement visé par cette Politique de Confidentialité. Toutes les informations fournies seront stockées sur des serveurs sécurisés. Ainsi, une fois que les Sociétés ont reçu toutes les informations des Personnes Concernées, des procédures de sécurité strictes seront utilisées pour tenter d’éviter tout accès non autorisé. De même, les Sociétés veillent à ce que leurs prestataires de services bénéficient également de normes de sécurité adéquates pour la protection des données à caractère personnel auxquelles ils ont ou peuvent avoir accès, conformément à la législation applicable en matière de protection des données en vigueur à tout moment.
9. MODIFICATIONS DE LA PRÉSENTE POLITIQUE DE PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE
La présente Politique de Confidentialité peut varier dans le temps en raison d’éventuels changements dans les critères suivis par la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) ou d’autres autorités de contrôle, des modifications législatives pouvant intervenir et des prises de position jurisprudentielles qui résultent de l’application de la présente politique de confidentialité. Les Sociétés se réservent le droit de modifier la présente Politique de Confidentialité afin de l’adapter à ces critères, ainsi qu’aux évolutions jurisprudentielles ou législatives.
